Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

H-4.1, r. 4.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le mandat des membres du comité d’inspection professionnelle est de 2 ans et il est renouvelable.
Les membres du comité demeurent en fonction, à l’expiration de leur mandat, jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés.
La démission, le remplacement ou l’imposition d’un stage, d’un cours de perfectionnement ou d’une sanction disciplinaire à un membre du comité met fin à son mandat.
Décision OPQ 2018-167, a. 2.
En vig.: 2018-03-29
2. Le mandat des membres du comité d’inspection professionnelle est de 2 ans et il est renouvelable.
Les membres du comité demeurent en fonction, à l’expiration de leur mandat, jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés.
La démission, le remplacement ou l’imposition d’un stage, d’un cours de perfectionnement ou d’une sanction disciplinaire à un membre du comité met fin à son mandat.
Décision OPQ 2018-167, a. 2.
© Gouvernement du Québec